8 juin 2022 | Détachement du Dividende de 2,00 €

• 02 Juin 2022 : Assemblée Générale ordinaire

• 8 juin 2022 : Détachement du Dividende fixé à 2,00 € (? = date non précisée dans l'avis de convocation de l'AG)

• 10 juin 2022 : Mise en paiement du dividende

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15.3 - Proposition d’affectation du résultat

Nous vous proposons de bien vouloir approuver les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) tels qu’ils vous sont présentés et qui font apparaître un béné ce de 8 779 030,35 euros.

Nous vous proposons également de bien vouloir approuver l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021

de la manière suivante :

• Bénéfice de l’exercice : 8 779 030,35 euros

Auquel s’ajoute

• Le report à nouveau antérieur : 13 778 220,43 euros

Pour former un bénéfice distribuable de 22 557 250,78 euros

A titre de dividendes aux actionnaires (Soit 2,00 euros par action) : 7 946 296,00 euros

En report à nouveau la somme de 14 610 954,78 euros.

Nous vous informons que depuis le 1er janvier 2018, les dividendes sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « at tax») de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (CGI, art. 200 A, 1).

Le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est aligné sur celui du PFU (12,8 % - CGI, art. 117 quater). Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer scal dont le revenu scal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. L’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration de revenus. Dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.

Nous vous rappelons en outre que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques scalement domiciliées en France sont soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’est-à-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.

Il est précisé que le dividende ainsi xé à 2,00 euros par action avant prélèvements sociaux retenus à la source, et prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sera mis en paiement à compter du 10 juin 2022.

Si,au jour de la mise en paiement des dividendes,la Société détenait certaines de ses propres actions, le béné ce correspondant aux dividendes non versés en raison de ces actions, en application de l’article L. 225-210 alinéa 4 du Code de commerce serait affecté au compte « REPORT A NOUVEAU ».

Voir DEU Rapport annuel 2021 : Page 85 "Proposition d’affectation du résultat".

https://www.gerard-perrier.com/wp-content/uploads/Rapport-financier-2021_VF-1.pdf